Le gouvernement du Canada lance une consultation sur le droit à la réparation en vue de mieux répondre aux besoins des consommateurs
https://www.canada.ca/fr/innovation-sciences-developpement-economique/nouvelles/2024/06/le-gouvernement-du-canada-lance-une-consultation-sur-le-droit-a-la-reparation-en-vue-de-mieux-repondre-aux-besoins-des-consommateurs.htmlL'enquête par ISDE Canada sera ouverte jusqu'au 26 septembre 2024.
Les Canadiens peuvent envoyer leurs commentaires à l’adresse suivante : https://form.simplesurvey.com/f/s/RTR?lang=FR
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